Proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales
Publié le :
20/03/2024
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2024
Source : www.senat.frMardi 12 mars 2024, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales... Lire la suite
Historique
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Copropriété
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
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Proposition de loi pour limiter les conflits de voisinage à la campagne
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit de la responsabilité
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Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Contamination au VIH et établissement de la faute par imprudence
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Publié le : 20/03/2024 20 mars mars 03 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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