Vous êtes ici :
  1. Compétences
  2. DROIT DES SOCIÉTÉS
  3. Droit commercial
  4. Construction d'une piscine privée : quelles sont les règles à respecter ?
Construction d'une piscine privée : quelles sont les règles à respecter ?

Construction d'une piscine privée : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
Rédaction

L’installation ou la construction d’une piscine privée dans un jardin impose le respect de certaines règles, tant au niveau de la sécurité, de l’urbanisme, qu’envers l’administration fiscale. Par ailleurs, les mesures varient en fonction de la typologie des structures installées ou construites, de leurs dimensions ou encore de leurs équipements. 

Respect des règles de l’urbanisme

La question préalable à toute installation d’une piscine privée est celle relative à sa déclaration auprès des services d’urbanisme, afin d’obtenir une autorisation, voire un permis de construire.
 
a)  En ce qui concerne les piscines dites enterrées :

•    Pour un bassin inférieur à 10m², la déclaration préalable de travaux n’est exigée que si la construction s’effectue dans une zone protégée ;
•    Pour un bassin au-delà de 10m² et en dessous de 100m² la déclaration préalable de travaux en mairie est obligatoire ; 
•    Au-dessus de 100m² l’obtention d’un permis de construire est requise, ce dernier doit être affiché sur le terrain et visible depuis la voie publique ;

La piscine doit ensuite être construite dans les trois ans qui suivent la déclaration ou l’obtention du permis, avec une possibilité de prolonger ces délais de deux ans. 

Ces règles diffèrent également en fonction du choix d’équiper la piscine d’un abri :

•    Si l’abri ne dépasse pas 1,80m :
Une déclaration préalable sera requise pour les bassins de moins de 100m², 
Un permis de construire sera nécessaire pour les bassins de plus de 100m2,
•    Au-delà d’1,80m la construction d’un abri de piscine nécessite obligatoirement un permis de construire, indépendamment des dimensions du bassin.  

b)  En ce qui concerne les piscines hors sol :

Une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire ne seront rendus obligatoires que si cette dernière a vocation à être installée sur le terrain plus de trois mois par an. La formalité administrative requise obéit aux règles citées précédemment (a) en fonction des dimensions de l’équipement hors sol. 
Une déclaration sera toutefois obligatoire lorsque le terrain est situé en zone protégée, étant précisé que des règles locales d’urbanisme peuvent s’avérer plus contraignantes. 

En toutes circonstances, l’installation ou la construction d’une piscine est encadrée par des règles de droit commun. L’article R 111-19 du Code de l’urbanisme prévoit notamment pour les piscines enterrées, semi-enterrées ou hors-sol en limite de propriété, de respecter une distance de trois mètres entre les premiers abords de la piscine et la clôture voisine.

Respect des règles déclaratives auprès de l’administration fiscale

Une telle installation a généralement pour effet d’influer sur la valeur locative du terrain, modifiant ainsi la taxe foncière et la taxe d’habitation. Il est donc obligatoire de déclarer la piscine au centre des impôts dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’achèvement des travaux, au moyen du formulaire Cerfa IL6704.

Respect des règles de sécurité

Enfin, des normes de sécurité sont spécifiquement conçues pour l’installation et la construction de piscines privées, à l’exception de celles gonflables ou qui peuvent être démontées. 

D’une part la loi oblige, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros, d’équiper la construction d’un abri, d’une alarme, de barrières de protection ou d’une couverture de sécurité, afin de prévenir les risques de noyades (article L 152-12 du Code de la construction et de l’habitation). 

•    Pour les barrières : une hauteur supérieure à 1,10m, un système de verrouillage qui ne permet pas l’ouverture par un enfant et une installation tout autour de la piscine ; 
•    Pour les couvertures : une résistance à un poids de 100kg ;
•    Pour les alarmes : elles doivent automatiquement se réactiver après la baignade ;
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 57 58 59 60 61 62 63 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK