Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le :
13/01/2021
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2021
Source : www.efl.frLa réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision jugeant définitivement que les droits étaient indus... Lire la suite
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Développement durable : les obligations des maîtres d’ouvrage renforcées
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
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Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
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Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
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Résolution du contrat et responsabilité du fait des produits défectueux
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est...Source : www.labase-lextenso.fr -
Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
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Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
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Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ?
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
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Le point sur la vaccination et l'autorité parentale
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Quelles sont les étapes d’un achat immobilier ?
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Droit immobilier
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