Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le :
25/05/2022
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L’acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n’est pas fautif
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Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
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Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéLa capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéDécouvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel soli...Source : www.challenges.fr
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