Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
Publié le :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de propriété immobilière, l’usucapion (ou prescription acquisitive) permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier en justifiant d’une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant un certain nombre d’années... Lire la suite
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Bornage litigieux : la Cour de cassation rappelle l'importance d'une analyse précise des titres de propriété
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait prat...Source : www.lemag-juridique.com -
Examen nécessaire des témoignages contenus dans l’acte de notoriété pour prouver un usucapion
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
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Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...Source : www.legifiscal.fr