Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le :
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Source : www.efl.frSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige... Lire la suite
Historique
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GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr -
La cession intrafamiliale du bail rural
Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022Rédaction
Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de... -
Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...Source : www.efl.fr -
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de bie...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Le Sénat propose un « chèque conseil » pour anticiper la transmission d'entreprise
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La mission de suivi sur la transmission d'entreprise du palais du Luxembourg...Source : www.lesechos.fr -
GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...Source : www.lemag-juridique.com -
Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...Source : www.efl.fr -
Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...Source : www.aurep.com -
Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...Source : www.efl.fr
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com -
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Source : www.actu-juridique.fr -
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...Source : www.lexbase.fr -
Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...Source : www.flf.fr -
L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...Source : www.efl.fr