L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
Publié le :
07/10/2021
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Source : www.efl.frLes travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil relatif au sort des constructions réalisées par un tiers sur le terrain d’autrui. Lire la suite
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
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Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
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Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel
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Pas de restitution des honoraires de l’architecte en cas de résiliation judiciaire du contrat
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Opposition à la délivrance d'un permis de construire et indemnité pour renonciation
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Gare à la donation en cédant des parts d’une entreprise à petit prix
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Comment activer et faire jouer la garantie décennale ?
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