Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le :
27/04/2022
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2022
Source : www.efl.frS’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les juges du fond ont souverainement apprécié, au regard de l’évaluation de l’usufruit et du montant de la créance et des intérêts, que la preuve de l’insolvabilité de la donatrice n’était pas rapportée. Lire la suite
Historique
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Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
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Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
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Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
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Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...Source : www.efl.fr
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Règlement de la succession
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Les dispositions relatives au rapport et à la réduction des primes manifestem...Source : www.efl.fr -
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