Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier
Publié le :
26/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frUn décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989... Lire la suite
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Gestion du patrimoine : relogement en fin de bail durant la période d’urgence sanitaire
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