La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le :
01/06/2021
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Source : droit-des-affaires.efe.frLa procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’école mais cette hypothèse est moins rare au cours des crises économiques et elle soulève des difficultés juridiques mais surtout génère des conséquences économiques dévastatrices pour le locataire qui peut perdre son bail commercial en quelques semaines... Lire la suite
Historique
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Annonces immobilières, des amendes pour mauvais élèves
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
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L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Le bail commercial et le ravalement de façade
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
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Vente immobilière : Est-il possible de se rétracter avant le compromis ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Copropriétés : comment installer des bornes de recharge électrique ?
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour permettre aux habitants d’un immeuble collectif d’avoir accès à une born...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
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Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Le régime de la location en meublé de tourisme est précisé
Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Présentation du décret n° 2020-1585 du 14 décembre 2020 relatif aux informati...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
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RGE chantier par chantier : l'expérimentation lancée, une centaine d'artisans candidats
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