Succession et biens sans maître : se manifester dans les 30 ans suffit à bloquer l’appropriation publique
Publié le :
17/04/2025
17
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L 1123-1 1° du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable avant la loi du 21 février 2022, sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans... Lire la suite
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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