Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
Publié le :
27/10/2021
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Source : www.efl.frLes travaux réalisés personnellement par un indivisaire sur un bien indivis ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation dont le remboursement donnerait lieu à indemnité ; ils peuvent toutefois donner lieu à rémunération. Lire la suite
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Les travaux réalisés par un indivisaire sur un bien indivis ne sont pas des dépenses d’amélioration
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Transmission d'entreprise à prix dérisoire et donation déguisée
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